Politique de confidentialité

• Nom, prénom et courriel : Création et gestion du compte, authentification, communications essentielles, support et rapports fiscaux.
• Province : Paramétrage du profil et des rapports.
• Adresse postale : Conservée dans votre profil local et transmise au serveur lorsque nécessaire pour rendre votre rapport PDF. Le parcours de rendu utilise cette adresse temporairement en mémoire; le dossier de génération conserve séparément les renseignements du profil et du rapport qui lui sont transmis (section 2.2).
• Identifiants de compte et consentements : Identifiant Glutax, dates de création et d’acceptation, versions des textes acceptés et préférences de communication. Les renseignements d’authentification Apple ou Google dépendent du mode de connexion choisi.

• Factures et dépenses : Images, produits, prix, quantités, dates, catégories et totaux sont gérés sur votre appareil. L’analyse OCR transmet les données nécessaires selon la section 4; la synchronisation cloud peut en conserver une copie selon la section 5.
• Totaux annuels : Les montants annuels de déduction sont transmis et enregistrés côté serveur.
• Rapports fiscaux : La génération transmet au serveur le profil, les dépenses, les résumés par catégorie, l’année et les montants nécessaires. Le serveur conserve un instantané de ces données, un identifiant de rapport et des éléments de vérification d’authenticité; il peut produire un PDF à partir de cet instantané. Les PDF et ZIP exportés sont également conservés sur votre appareil ou dans votre espace cloud si cette option est activée.
• Justificatifs de prix : Vous pouvez joindre vos propres justificatifs. Les images et renseignements nécessaires à une annexe PDF sont transmis pour son rendu temporaire; ce parcours de rendu ne les conserve pas comme fichiers serveur.

• Connexion et sécurité : Méthode de connexion (courriel, Apple ou Google), identifiants techniques, adresse IP et informations nécessaires à la sécurité et à la prévention des abus.
• Abonnements : Boutique d’achat (App Store ou Google Play), identifiants de transaction ou d’achat, produit, statut, dates de renouvellement et événements de facturation associés à votre compte Glutax.
• Notifications : Jeton de l’appareil ou de l’installation, plateforme et préférences nécessaires à l’envoi par APNs sur iOS ou Firebase Cloud Messaging sur Android. Ce jeton est distinct de votre identifiant de compte et de vos identifiants d’achat.
• Fonctionnement et erreurs : Version de l’application, langue, données techniques de diagnostic et, lorsque nécessaire, identifiant utilisateur. Les captures OCR sont décrites à la section 4.3.

Lorsque vous choisissez « Continuer avec Google », Glutax reçoit votre identifiant Google, votre adresse courriel et son état de vérification, ainsi que vos prénom et nom lorsqu’ils sont fournis. Ces renseignements servent à créer, retrouver, associer ou authentifier votre compte Glutax. Glutax ne reçoit pas votre mot de passe Google et ne collecte pas votre photo de profil par ce parcours.

La connexion Google n’active pas Google Drive. La synchronisation demande une autorisation distincte et facultative (section 5.4). Vous pouvez utiliser la connexion Google sans activer Drive, ou autoriser Drive séparément du mode de connexion à Glutax.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter une lettre ou une attestation médicale pour la conserver avec les pièces du dossier que vous exportez pour vos démarches auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Son ajout dans Glutax est facultatif et n’intervient pas dans le calcul du surcoût des aliments.

Glutax n’analyse pas cette lettre avec le service OCR des factures et ne l’utilise pas pour établir un diagnostic ou fournir des soins. Le document reste sur votre appareil ou, si vous activez la synchronisation disponible sur votre plateforme, dans votre espace iCloud ou Google Drive. Nos serveurs peuvent conserver un indicateur signalant qu’une lettre a été ajoutée, sans en recevoir le contenu par cette fonctionnalité.

Vous choisissez d’exporter et de partager ce document; Glutax ne l’envoie pas automatiquement à l’ARC. Si la lettre contient une attestation ou un diagnostic, ces éléments constituent des renseignements personnels sensibles. Vous pouvez remplacer ou supprimer la lettre dans l’application; les copies que vous avez déjà exportées ou partagées doivent être gérées séparément.

Les justificatifs de prix et documents fiscaux sont décrits en 2.2. Avant d’activer une synchronisation, tenez compte des pièces facultatives déjà ajoutées, qui peuvent aussi être transférées.

• Automatisation des déductions fiscales : Traitement des factures via OpenRouter et des modèles d’intelligence artificielle variables pour extraire leurs données et limiter la saisie manuelle. Les transmissions et le diagnostic temporaire sont décrits à la section 4.
• Génération de rapports fiscaux : Création de rapports annuels récapitulant vos déductions annuelles avec références aux factures sources
• Amélioration de l'expérience utilisateur : Mémorisation locale sur votre appareil de vos assignations de produits aux catégories pour accélérer le traitement futur. Utile pour les achats récurrents du même article.
• Statistiques d'utilisation : Analyse des montants annuels de crédits d'impôt pour améliorer l'application.

• Support et sécurité : Répondre aux demandes, corriger les erreurs et prévenir les abus.
• Communications essentielles : Sécurité du compte, état de l’abonnement et changements importants du service ou des textes.
• Communications marketing facultatives : Avec votre consentement distinct, Noriven utilise vos coordonnées et préférences pour envoyer les communications auxquelles vous avez souscrit. Vous pouvez vous désabonner dans l’application ou par le lien du courriel. Une autorisation Google Drive ne vaut pas consentement marketing.
• Gestion des réclamations : Les seuls renseignements nécessaires à une obligation légale ou à un litige identifié peuvent être conservés selon les critères de la section 5.3; cette finalité n’autorise pas une conservation permanente de tous les rapports.

Glutax utilise OpenRouter et des fournisseurs d’IA pour analyser la photo de votre facture ou le texte qui en est extrait. Selon le parcours utilisé, Mistral AI peut d’abord lire la facture. Nous n’y ajoutons pas le nom ni le courriel de votre compte Glutax. La facture peut toutefois contenir des renseignements personnels.

Les modèles et leurs fournisseurs peuvent évoluer. Noriven n’utilise pas ces contenus pour entraîner des modèles d’IA. Nous demandons à OpenRouter de n’utiliser que des fournisseurs excluant cet usage. Leurs modalités de conservation et de journalisation peuvent varier; consultez les informations d’OpenRouter sur les fournisseurs. Les diagnostics temporaires de Noriven sont décrits à la section 4.3.

Vous conservez le contrôle pour vérifier, modifier, corriger ou rejeter les informations extraites. Les résultats peuvent comporter des erreurs ou des omissions, quel que soit le modèle utilisé. Si une facture ne peut pas être analysée, vous pouvez reprendre la photo ou saisir les renseignements manuellement. L’analyse automatique ne remplace pas votre vérification des données utilisées dans le dossier fiscal.

Lorsqu’un mode de diagnostic est activé, un nombre limité d’analyses échouées peut être conservé sur l’infrastructure privée de Noriven à Montréal pour comprendre et corriger les problèmes. Ce diagnostic peut inclure l’image reçue, l’image préparée pour l’analyse, les résultats extraits et les informations techniques de l’échec.

L’accès est réservé à l’administration autorisée pour le dépannage. Les captures ont une échéance de sept jours et sont supprimées par la purge automatique qui s’exécute périodiquement; elles peuvent aussi être effacées plus tôt. Elles ne constituent pas une sauvegarde de vos factures et ne sont pas utilisées par Noriven pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Vous pouvez nous contacter à contact@glutax.ca au sujet d’une analyse ayant échoué.

• Infrastructure Noriven : Notre infrastructure principale de compte et de rapports est hébergée sur un VPS Servarica à Montréal, au Québec. Elle conserve les données de compte, d’abonnement, les totaux annuels et les instantanés de rapports décrits à la section 2. Les transmissions pour OCR et rendu PDF sont décrites séparément.
• Appareil : Dépenses, catégories, prix, factures, documents ajoutés, rapports exportés et préférences sont gérés localement. Une donnée locale peut aussi être transmise pour une fonction que vous demandez.
• iCloud sur iOS : Si vous activez la synchronisation disponible, les données et documents concernés sont également traités dans votre espace Apple.
• Google Drive sur Android : La synchronisation facultative est décrite à la section 5.4. Les espaces iCloud et Google Drive sont distincts; nous ne promettons pas une synchronisation entre iOS et Android.

L’hébergement principal de Noriven à Montréal ne signifie pas que tous les traitements ont lieu au Canada. Apple, Google, OpenRouter, les fournisseurs exécutant les modèles, RevenueCat, Amazon et les autres prestataires mentionnés à la section 6.2 peuvent traiter des renseignements dans d’autres provinces ou pays, notamment aux États-Unis, selon leurs services et infrastructures. Ils peuvent être soumis aux lois et demandes légales de ces territoires.

Nous ne garantissons pas un pays unique pour les copies iCloud ou Drive, les notifications, l’analyse OCR ou les services tiers. Les communications hors Québec doivent être évaluées selon les exigences applicables et encadrées par des mesures de protection appropriées; le consentement à la synchronisation ne remplace pas ces obligations.

Nous limitons la conservation aux finalités indiquées et aux obligations applicables. Les règles par catégorie sont les suivantes :

• Compte, sessions, notifications et totaux annuels : Pendant la relation de service, puis suppression lors du traitement de la fermeture du compte, sous réserve des exceptions documentées ci-dessous. L’expiration d’un abonnement ne déclenche pas à elle seule cette suppression.
• Rapports et instantanés serveur : Conservés pour fournir l’historique et les rendus pendant l’utilisation du compte. Après sa fermeture, les données nécessaires à la vérification de l’authenticité des rapports, à la prévention des falsifications et à la défense des droits de Noriven sont conservées dans une archive à accès administratif restreint pendant trois ans à compter de la fermeture du compte. L’archive contient notamment le nom, le prénom, le courriel, la province, les données du rapport, sa référence et son empreinte; l’adresse postale n’est pas incluse dans l’instantané envoyé pour archivage. L’échéance est enregistrée à la fermeture du compte. Les archives doivent être supprimées à cette échéance. Une obligation légale précise ou un litige identifié peut suspendre cette suppression uniquement pour les documents nécessaires, avec un motif documenté et un réexamen. Ils sont supprimés lorsque cette exception prend fin et que l’échéance normale est dépassée. Vous pouvez demander un examen de la nécessité de cette conservation ou un effacement anticipé; nous vous expliquons la réponse et toute exception applicable.
• Facturation, consentements, demandes et sécurité : Pendant le traitement de la transaction, de la demande ou de l’incident concerné, puis seulement aussi longtemps qu’une obligation applicable ou la preuve nécessaire d’un différend identifié le justifie. Nous précisons le motif et la durée ou le critère applicable lorsqu’une demande d’effacement rencontre une exception, sauf interdiction légale.
• Copies locales, cloud et exportées : Jusqu’à leur suppression par vous ou par la synchronisation concernée; la fermeture du compte Glutax ne supprime pas automatiquement toutes ces copies (section 8.7).
• Diagnostic OCR : Échéance de sept jours et purge périodique selon la section 4.3. Chez les prestataires, voir section 4.1.
• Sauvegardes techniques : Nos sauvegardes quotidiennes de base de données ont un cycle de rotation configuré de 14 jours. Elles sont conservées séparément dans l’espace Google Drive de Noriven, distinct de votre Drive personnel. Des copies résiduelles peuvent subsister pendant cette rotation; elles servent à la reprise du service et ne doivent pas être réutilisées pour une autre finalité. En cas de restauration, les suppressions et échéances de conservation doivent être réappliquées avant la remise en service.

La conservation de vos propres justificatifs fiscaux vous incombe. La période de trois ans est une règle de conservation de Noriven; elle n’est pas présentée comme une obligation générale de conservation imposée par l’ARC. Contactez le responsable indiqué en 14.1 pour connaître les données encore détenues et demander leur examen.

Sur Android, vous pouvez activer Google Drive pour retrouver vos données et documents Glutax sur les appareils compatibles autorisés. La synchronisation concerne notamment les dépenses, catégories, prix annuels, factures, rapports PDF et ZIP, justificatifs de prix, la lettre facultative si vous l’avez ajoutée, ainsi que les identifiants et métadonnées nécessaires à la synchronisation.

Les documents sont placés dans les dossiers Glutax visibles dans votre Drive. Les données structurées et informations de synchronisation sont conservées dans l’espace privé de l’application (appDataFolder). Cet espace est distinct des dossiers visibles.

Glutax demande les autorisations drive.file (fichiers créés par Glutax ou que vous lui autorisez) et drive.appdata (ses propres données d’application). Ces autorisations ne donnent pas accès à l’ensemble de votre Drive. Votre autorisation porte sur les données concernées par cette fonction, y compris les pièces facultatives déjà ajoutées.

Les échanges Drive sont effectués par l’application avec Google. Le contenu synchronisé peut ensuite servir aux fonctions Glutax que vous demandez, selon les sections 2 à 4. Il n’est pas public par défaut et la synchronisation ne l’envoie pas à l’ARC. Les limites de stockage de votre compte Google, la connexion et les délais de synchronisation peuvent affecter le service. Désactiver la synchronisation ne supprime pas les copies existantes et ne révoque pas automatiquement l’autorisation Google; voir 8.7.

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Les communications à des prestataires sont limitées aux finalités décrites ci-dessous et aux consentements ou autres autorisations légales nécessaires. Les données provenant des API Google font également l’objet des restrictions de la section 6.4.

• Servarica : Hébergement de l’infrastructure principale Noriven à Montréal (compte, rapports et opérations du service).
• Apple : Connexion avec Apple, achats App Store, notifications APNs et synchronisation iCloud selon les fonctions utilisées.
• Google Identity : Authentification du compte Google et renseignements décrits en 2.4.
• Google Drive : Stockage et synchronisation facultatifs dans votre espace personnel (5.4), ainsi que sauvegardes techniques séparées dans l’espace de Noriven (5.3).
• Google Play : Paiements, renouvellements, remboursements et événements d’achat sur Android.
• Firebase Cloud Messaging (Google) : Jetons d’installation et données nécessaires à l’acheminement des notifications Android.
• OpenRouter et fournisseurs OCR/d’inférence : Traitement des factures selon la section 4; Mistral AI peut intervenir selon le moteur utilisé.
• RevenueCat : Gestion des droits d’abonnement à partir de votre identifiant Glutax et des données de transaction des boutiques. Cet identifiant est pseudonymisé, mais reste lié à votre compte; il n’est pas anonyme.
• Amazon SES : Acheminement des courriels, comprenant adresse destinataire, contenu nécessaire et événements de livraison ou de rejet.
• Meta : Mesure de campagnes par les intégrations disponibles, notamment sur iOS et via des événements d’abonnement transmis par RevenueCat. Des identifiants techniques et événements de conversion peuvent être traités; nous ne garantissons pas leur anonymat ni l’impossibilité de les rapprocher d’autres informations. Les documents fiscaux, factures et données reçues des API Google ne sont pas destinés à ces intégrations publicitaires.
• Umami : Mesure d’audience du site public, hébergée par Noriven, décrite en section 9.

Chaque prestataire reçoit les renseignements nécessaires à son rôle. Les politiques applicables comprennent celles d’Apple, de Google, de RevenueCat, d’Amazon et de Meta; OpenRouter est détaillé en section 4.

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels uniquement dans les circonstances suivantes :
• Avec votre consentement explicite
• Aux autorités gouvernementales en cas de demande légalement contraignante (ex: ordonnance de la cour, demande de l'ARC). Nous nous efforcerons d'informer l'utilisateur concerné dans un délai raisonnable avant de divulguer ses informations, sauf si nous sommes légalement interdits de le faire ou en cas de circonstances exceptionnelles (danger imminent, fraude grave, etc.)
• Pour protéger nos droits légaux en cas de litige, réclamation ou nécessité de défendre nos intérêts légitimes

L’utilisation et le transfert par Glutax des renseignements reçus des API Google doivent respecter la Google API Services User Data Policy et la politique des données Google Workspace, y compris les exigences d’utilisation limitée applicables.

Ces renseignements servent aux fonctions demandées et clairement décrites : authentification, synchronisation et utilisation de vos documents dans Glutax. Noriven ne les vend pas, ne les utilise pas pour du ciblage publicitaire et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA généralistes. Les transferts et accès humains sont limités à la fourniture des fonctions autorisées, au dépannage avec votre accord lorsque requis, à la sécurité ou aux obligations légales. Un nouvel usage requérant votre consentement vous est présenté avant sa mise en œuvre. Une autorisation Drive n’est pas une autorisation générale d’utiliser vos documents à d’autres fins.

• Transmissions : HTTPS/TLS entre l’application, nos serveurs et les API utilisées.
• Authentification : Courriel et mot de passe avec vérification, Apple ou Google selon la plateforme; sessions et jetons protégés.
• Biométrie facultative : Face ID/Touch ID sur iOS ou authentification biométrique Android, gérée par le système de l’appareil. Glutax reçoit le résultat d’authentification, pas une copie de votre visage ni de vos empreintes.
• Prévention des abus : Contrôles d’accès et limitations temporaires de débit selon le risque et la charge.
• Sauvegardes : Copies techniques destinées à la reprise du service, avec accès restreint.

La protection du compte cloud et des transmissions ne constitue pas un chiffrement de bout en bout mis en œuvre par Glutax pour Google Drive. Aucune mesure ne permet de garantir un risque nul.

• Accès restreint : Seul le développeur principal a accès aux systèmes contenant vos données personnelles
• Surveillance continue : Monitoring des accès et des activités suspectes sur nos serveurs
• Mises à jour de sécurité : Application régulière des correctifs de sécurité pour tous nos systèmes

Nous évaluons les incidents, prenons les mesures raisonnables pour réduire le préjudice et prévenir leur répétition, et tenons les registres requis. Les notifications aux personnes et autorités suivent la section 12 et les délais légaux applicables.

Vous pouvez consulter et corriger votre profil et les données disponibles dans l’application. Pour accéder aux renseignements détenus par Noriven qui ne sont pas affichés dans l’application, ou demander leur rectification, contactez le responsable indiqué en 14.1. Une vérification proportionnée de votre identité peut être nécessaire; les droits des tiers et les exceptions légales s’appliquent.

Les exports PDF et ZIP servent à constituer votre dossier fiscal et à le partager avec les destinataires de votre choix. Un PDF ne représente pas à lui seul l’exercice complet d’un droit à la portabilité.

Vous pouvez demander à contact@glutax.ca les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. La demande peut également préciser un destinataire autorisé. Les données créées ou inférées par le service et celles concernant des tiers peuvent nécessiter un traitement distinct.

Vous pouvez lancer la suppression dans les paramètres du compte de l’application, ou la demander sans installer l’application depuis notre page Supprimer mon compte Glutax. Une demande par courriel est soumise à une vérification proportionnée de l’identité.

La fermeture supprime le compte Glutax et les données opérationnelles associées, notamment sessions, jetons de notifications, abonnements enregistrés chez nous et totaux annuels. Elle n’annule pas la facturation auprès d’Apple ou de Google. Les archives de rapports suivent la durée de trois ans après fermeture et les exceptions ciblées décrites en 5.3. Les journaux, communications, sauvegardes et données qu’un prestataire doit conserver suivent les critères et demandes d’effacement de cette même section. Les renseignements nécessaires à un autre service Noriven auquel vous êtes inscrit sont traités séparément.

La suppression du compte ne révoque pas automatiquement l’accès Google et ne purge pas les copies Drive, iCloud, exportées ou détenues sur d’autres appareils. Suivez la section 8.7 pour ces copies. Exportez préalablement les justificatifs que vous devez conserver.

Vous pouvez retirer un consentement facultatif : désactiver les notifications dans les réglages du système, vous désabonner des courriels marketing ou désactiver la synchronisation cloud. Pour Google, voir 8.7. Ce retrait peut rendre la fonction concernée indisponible; il ne supprime pas automatiquement les copies déjà créées et n’annule pas les traitements antérieurs licites.

Vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données personnelles, notamment :
• L'utilisation de vos montants annuels de crédit d'impôt à des fins statistiques
• Les communications non essentielles

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@glutax.ca ou modifiez vos préférences dans les paramètres de l'application.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes :

• Au Québec : Commission d'accès à l'information du Québec
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1-888-528-7741

• Au Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Site web : www.priv.gc.ca
Téléphone : 1-800-282-1376

Vous pouvez également nous contacter directement à contact@glutax.ca pour toute préoccupation concernant vos données personnelles.

Ces actions sont distinctes :

• Arrêter la synchronisation : Désactivez Google Drive dans les réglages de stockage de Glutax, sur les appareils concernés. Les données déjà transférées restent dans Drive.
• Révoquer l’autorisation : Dans votre compte Google, connexions aux applications tierces, retirez l’accès de Glutax. Vérifiez les accès à la connexion et à Drive concernés. Cette action peut empêcher les connexions ou synchronisations ultérieures, sans supprimer le compte Glutax.
• Supprimer les copies Drive : Après avoir arrêté la synchronisation sur tous les appareils, gérez les dossiers Glutax visibles et leur corbeille dans Drive. Les données privées de l’application sont distinctes : sur le site Drive, utilisez les paramètres de gestion des applications et l’option de suppression des données d’application lorsqu’elle est proposée. Contactez-nous si vous ne trouvez pas cette option.
• Supprimer le compte Glutax : Utilisez le parcours 8.3. Il n’efface pas automatiquement les données de votre compte Google.

Une suppression de données dans Glutax peut être propagée aux autres appareils lorsque la synchronisation est active. Conservez donc vos exports nécessaires avant toute suppression. Les copies iCloud se gèrent dans les réglages Apple correspondants; les fichiers exportés, partagés ou conservés sur un appareil non synchronisé doivent être gérés séparément.

Les achats intégrés sont traités par l’App Store sur iOS et Google Play sur Android, selon la disponibilité de l’offre. La boutique traite vos coordonnées de paiement; Glutax ne reçoit pas votre numéro complet de carte bancaire.

RevenueCat et notre serveur reçoivent les données nécessaires à la vérification de l’achat et à la gestion des droits : identifiant Glutax, boutique, produit, transaction ou jeton d’achat, dates et statut. Ces données sont liées au compte et ne sont pas anonymes. Le prix, la période, les taxes et l’éventuelle offre d’essai sont présentés par la boutique avant confirmation; une offre peut varier selon la plateforme et votre admissibilité.

Gérez et annulez l’abonnement dans la boutique d’origine : abonnements Apple ou abonnements Google Play. Les demandes de remboursement suivent les règles de cette boutique et vos droits légaux. Désinstaller Glutax, retirer l’accès Google ou supprimer le compte Glutax n’annule pas automatiquement l’abonnement.

À l’expiration de l’abonnement, les fonctions Premium sont restreintes selon l’offre. Cette expiration n’efface pas automatiquement les données; leur conservation suit la section 5.3. Vous pouvez toujours demander l’accès, l’export ou la suppression de vos renseignements en nous contactant, même sans abonnement actif.

Fonction responsable : la direction de Noriven, à titre de personne exerçant la plus haute autorité dans l’entreprise, assume la responsabilité de la protection des renseignements personnels.
Service concerné : Glutax, exploité par Noriven.
Courriel : contact@glutax.ca (objet suggéré : « Protection des renseignements personnels — Glutax »).

Vous pouvez utiliser ce contact pour les demandes d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou pour une plainte. Nous vérifions l’identité de manière proportionnée et répondons dans les délais légaux applicables. N’envoyez pas votre mot de passe ni de document sensible inutile à votre demande.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Les coordonnées complètes de ces autorités sont disponibles à la section 8.6 de cette politique.

Pour les résidents du Québec :
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1-888-528-7741

Pour les autres résidents canadiens :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Site web : www.priv.gc.ca
Téléphone : 1-800-282-1376

Cette politique de confidentialité est régie par les lois du Québec et du Canada. Tout litige découlant de cette politique ou de l'utilisation de l'application sera résolu devant les tribunaux compétents de la province de Québec, dans la mesure permise par la loi applicable.

En cas de fusion, acquisition, vente d'actifs ou faillite, vos données personnelles pourraient être transférées à un tiers. Dans ce cas :
• Nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant le transfert
• Le tiers devra respecter cette politique de confidentialité ou obtenir votre consentement pour une nouvelle politique
• Pour les renseignements reçus des API Google, les restrictions de la section 6.4 continuent de s’appliquer; votre consentement explicite préalable est recueilli pour un transfert d’entreprise lorsque les politiques Google l’exigent
• Vous aurez la possibilité de supprimer votre compte avant le transfert