Conditions d'utilisation de Glutax

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser l'Application. En créant un compte, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Noriven ne peut être tenu responsable si un mineur utilise l'Application en fournissant de fausses informations sur son âge. Toute fausse déclaration à ce sujet constitue une violation de ces Conditions et peut entraîner la fermeture immédiate du compte.

L'Application est exclusivement destinée aux résidents canadiens et fonctionne selon les règlements fiscaux de l'Agence du revenu du Canada.

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription. La fourniture d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.
• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de vos identifiants de connexion
• Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Noriven ne peut être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants.
• Vous nous notifierez immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Un seul compte par personne est autorisé ; le partage familial n'est pas permis
• En créant un compte, vous confirmez avoir la maladie cœliaque diagnostiquée et être éligible au crédit d'impôt pour frais médicaux selon l'ARC (voir critères d'éligibilité)

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte en cas de :
• Violation des présentes Conditions d'utilisation
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Non-paiement de l'abonnement

• Mensuel : 3,99 $ CAD par mois (avant taxes)
• Annuel : 29,99 $ CAD par année (avant taxes) avec 1 mois gratuit

• Tous les paiements sont traités via l'App Store d'Apple
• Les renouvellements automatiques suivent les politiques d'Apple
• Les remboursements sont régis par les politiques de l'App Store
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les réglages de votre compte Apple (Réglages > [Votre nom] > Abonnements)

L'accès complet à toutes les fonctionnalités de l'Application est conditionnel à un abonnement actif et payé. Sans abonnement actif, vous ne pourrez pas utiliser l'Application.

En cas d'échéance d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est restreint, mais vos données demeurent sauvegardées indéfiniment jusqu'à la suppression volontaire de votre compte.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des abonnements. Tout changement de prix sera communiqué au moins 30 jours à l'avance par courriel et ne s'appliquera qu'au prochain cycle de facturation. Les abonnements en cours ne seront pas affectés pendant leur période active.

• Maximum de 10 scans de factures par jour. En cas de dépassement, l'accès aux scans sera temporairement bloqué et vous serez informé de l'heure de déblocage.
• Usage personnel uniquement, aucune utilisation commerciale
• Interdiction de revente ou de redistribution de l'accès

Vous êtes entièrement responsable de :
• L'exactitude des données saisies dans l'Application
• La possession d'un certificat médical valide attestant votre maladie cœliaque, tel qu'exigé par l'ARC pour réclamer les déductions fiscales
• La conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives, conformément aux exigences de l'ARC. L'Application conserve des copies numériques, mais n'est pas responsable en cas de perte de ces fichiers.
• La conformité de vos déductions fiscales avec les règlements de l'ARC
• La vérification des calculs générés par l'Application

Il est interdit d'utiliser l'Application pour :
• Des activités frauduleuses ou illégales
• Contourner les limites techniques ou de sécurité
• Accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs
• Utiliser des méthodes automatisées pour accéder au service

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre compte sans remboursement.

L'Application, incluant son code, design, contenu et fonctionnalités, est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'Application
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou autres propriétés

Les rapports PDF générés contiennent vos données et vous pouvez les utiliser et les partager librement avec vos comptables, l'ARC ou toute autre partie autorisée. Une copie des rapports est conservée sur nos serveurs conformément à notre Politique de confidentialité.

Il est strictement interdit de modifier les rapports PDF générés par l'Application. Toute altération d'un rapport constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la fermeture de votre compte.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser l'Application selon ces Conditions. Cette licence prend fin automatiquement en cas de violation des présentes Conditions ou à la fermeture de votre compte.

L'Application nécessite une connexion Internet active pour fonctionner. L'authentification requiert une connexion Internet, sans laquelle l'Application ne peut pas être utilisée, même pour consulter les données stockées localement.

L'Application est compatible avec iOS 18.4 et versions ultérieures. L'Application n'est actuellement disponible que sur iOS.

L'Application détecte automatiquement la langue de votre appareil (français ou anglais) et s'adapte en conséquence. Vous pouvez modifier la langue manuellement dans les paramètres de l'Application.

Nous pouvons publier des mises à jour de l'Application pour améliorer les fonctionnalités, corriger des bogues ou assurer la conformité avec les exigences de l'ARC et les lois applicables. Vous acceptez d'installer les mises à jour requises pour continuer à utiliser l'Application de manière optimale.

Nous pouvons également suspendre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, planifiées ou non. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance lorsque possible, mais aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte.

L'Application est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

Glutax est un outil de gestion et de calcul. Nous ne sommes pas :
• Des conseillers fiscaux ou comptables
• Responsables des décisions de l'ARC concernant vos déductions
• Garants de l'acceptation de vos déclarations fiscales

Vous êtes entièrement responsable de :
• L'exactitude des informations saisies dans l'Application
• La sauvegarde de vos propres données, rapports et factures. Bien que l'Application conserve des copies, vous devez maintenir vos propres sauvegardes.
• La vérification des données extraites par l'intelligence artificielle avant leur utilisation
• La conformité de vos déclarations fiscales avec les exigences de l'ARC
• La conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives
• La consultation d'un fiscaliste ou comptable professionnel pour toute question fiscale complexe

Glutax ne constitue pas un service de comptabilité professionnelle et ne remplace pas les conseils d'un fiscaliste ou comptable agréé.

Notre responsabilité totale ne dépassera jamais le montant total des frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 derniers mois.

Nous excluons toute responsabilité pour :
• Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans l'extraction de données par intelligence artificielle (Mistral AI)
• Les pénalités, intérêts ou frais imposés par l'ARC suite à des déductions refusées ou contestées
• Les dommages indirects, consécutifs ou punitifs
• La perte de profits ou d'opportunités d'affaires
• Les erreurs dans vos déclarations fiscales
• Les décisions ou actions de l'ARC
• Les pertes de données dues à des problèmes techniques, pannes de serveur ou problèmes avec votre appareil
• Les interruptions de service ou indisponibilité temporaire de l'Application
• Les erreurs ou inexactitudes dans les calculs automatisés
• Les modifications des règlements fiscaux de l'ARC
• Les incompatibilités avec votre appareil ou système d'exploitation
• Les contenus, disponibilité ou politiques des services et sites tiers référencés dans l'Application (Apple, ARC, RevenueCat, Mistral AI, Meta, etc.)

Vous utilisez l'Application à vos propres risques et devez consulter des professionnels qualifiés pour vos questions fiscales spécifiques.

IMPORTANT — Résidents du Québec : La Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) prévoit des droits spécifiques qui peuvent prévaloir sur certaines des limitations ci-dessus. Dans la mesure où une disposition de ces Conditions est jugée contraire à la LPC ou à toute autre loi impérative applicable, cette disposition sera remplacée par la règle légale applicable, sans affecter la validité des autres dispositions. Toutes les autres limitations s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi.

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes hors de notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes d'Internet, actes gouvernementaux, guerres, grèves, pannes de serveurs tiers (Apple, Mistral AI, RevenueCat, Meta), ou tout autre événement de force majeure.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à un recours collectif contre Noriven (et son service Glutax). Tout litige doit être résolu individuellement.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via l'App Store. L'accès à l'Application continue jusqu'à la fin de la période payée.

Aucun remboursement ne sera accordé pour la portion non utilisée de votre abonnement. Les demandes de remboursement sont soumises aux politiques d'Apple.

Nous pouvons suspendre temporairement ou résilier définitivement votre compte en cas de :
• Violation de ces Conditions
• Usage abusif ou frauduleux
• Défaut de paiement prolongé
• Demande d'autorités gouvernementales
• Cessation du service (préavis de 60 jours)

La suspension temporaire permet la réactivation après correction du problème. La résiliation définitive s'applique pour violations graves ou répétées.

Sauf en cas de violation grave ou de fraude, nous vous notifierons par courriel avant de suspendre ou résilier votre compte, et vous donnerons la possibilité de corriger la situation si applicable.

En cas de résiliation :
• Vous perdez immédiatement l'accès à l'Application
• Vos données de compte, dépenses et catégories sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité
• Les rapports PDF générés sont conservés indéfiniment sur nos serveurs à des fins de protection légale
• Vous pouvez demander l'export de vos données avant la résiliation en contactant contact@glutax.ca

Les sections suivantes survivent à la résiliation : Propriété intellectuelle (6), Limitation de responsabilité (9), Confidentialité et protection des données (7), et Loi applicable et juridiction (14).

L'Application fournit des outils de calcul basés sur les informations publiques de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Elle ne constitue pas des conseils fiscaux, comptables ou juridiques professionnels.

Nous ne sommes pas des comptables agréés, des conseillers fiscaux ou des avocats, et nous ne fournissons aucune opinion professionnelle sur votre situation fiscale spécifique.

En générant un rapport, vous attestez sous votre responsabilité posséder un certificat médical valide de maladie cœliaque requis par l'ARC pour toute déduction réclamée. Toute fausse déclaration peut entraîner la fermeture de votre compte et vous expose aux sanctions de l'ARC.

Vous demeurez entièrement responsable de :
• La validité de vos réclamations fiscales
• Le respect des exigences de l'ARC
• L'exactitude de vos déclarations
• Les conséquences de toute erreur ou omission
• La réponse aux demandes de vérification ou d'audit de l'ARC
• La fourniture de toute documentation justificative à l'ARC

Nous vous recommandons fortement de consulter un comptable agréé ou un fiscaliste pour toute question concernant votre situation fiscale personnelle, particulièrement avant de soumettre vos déductions à l'ARC.

Les règlements de l'ARC peuvent changer sans préavis. Nous nous efforçons de maintenir l'Application à jour, mais nous ne garantissons pas que l'Application reflète toujours les règlements les plus récents. Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des règlements fiscaux applicables.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment.

• Changements mineurs (corrections, clarifications, ajouts non-substantiels): Notification par courriel 7 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue de l'Application constitue votre acceptation.

• Changements majeurs (modifications substantielles à vos droits ou obligations): Notification par courriel 30 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue de l'Application après cette période constitue votre acceptation.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et pouvez demander l'export de vos données avant de fermer votre compte.

Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser certaines fonctionnalités de l'Application. En cas de cessation de fonctionnalités majeures, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance par courriel.

Aucun remboursement ne sera accordé pour la modification ou la cessation de fonctionnalités, sauf en cas de cessation complète du service (voir section 10.2).

La version la plus récente de ces Conditions est toujours disponible dans l'Application et sur notre site web, avec la date de dernière mise à jour clairement indiquée.

Nous pouvons vous envoyer :
• Vérifications d'email lors de l'inscription
• Codes de sécurité pour changements de mot de passe
• Notifications de fin d'année pour rapports disponibles
• Notifications de fin d'abonnement et de renouvellement
• Alertes de sécurité ou violations de données (conformément à la section 7.3 de notre Politique de confidentialité)
• Notifications de modifications aux Conditions d'utilisation ou à la Politique de confidentialité
• Confirmations de suppression de compte
• Avis de modifications légales importantes

Ces communications sont essentielles au fonctionnement de votre compte et vous ne pouvez pas vous en désabonner.

Avec votre consentement explicite, Noriven peut vous envoyer du contenu marketing concernant les nouvelles fonctionnalités, offres spéciales et actualités de Glutax, ainsi que des informations sur ses autres projets applicatifs. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription dans chaque courriel ou dans les paramètres de l'Application.

Avec votre consentement, l'Application peut vous envoyer des notifications push. Vous pouvez activer ou désactiver ces notifications à tout moment dans les réglages de l'Application ou dans les paramètres de votre appareil.

Toutes les communications officielles se font par courriel à l'adresse fournie lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir une adresse courriel valide et de consulter régulièrement vos courriels, y compris votre dossier de courrier indésirable.

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, dans la mesure permise par la loi applicable.

Avant d'intenter toute action en justice, vous acceptez de nous contacter à contact@glutax.ca pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Nous nous engageons à répondre dans les 30 jours et à faire des efforts raisonnables pour parvenir à une résolution satisfaisante.

Conformément à la section 9.7, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à un recours collectif contre Noriven (et son service Glutax). Tout litige doit être résolu individuellement.

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale.

Ces Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Ces Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et Noriven concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

Notre non-exercice ou retard dans l'exercice d'un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, et n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons librement céder ou transférer nos droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve de vous en informer conformément à notre Politique de confidentialité (section 14.4).

Tous les avis requis en vertu de ces Conditions doivent être envoyés :
• À vous : par courriel à l'adresse associée à votre compte
• À nous : par courriel à contact@glutax.ca

Les avis sont réputés reçus 24 heures après l'envoi par courriel.

Aucune disposition de ces Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Noriven.