Conditions d'utilisation de Glutax

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser l'Application. En créant un compte, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Noriven ne peut être tenu responsable si un mineur utilise l'Application en fournissant de fausses informations sur son âge. Toute fausse déclaration à ce sujet constitue une violation de ces Conditions et peut entraîner la fermeture immédiate du compte.

L'Application est exclusivement destinée aux résidents canadiens et fonctionne selon les règlements fiscaux de l'Agence du revenu du Canada.

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription. La fourniture d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.
• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de vos identifiants de connexion
• Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Noriven ne peut être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants.
• Vous nous notifierez immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Un seul compte par personne est autorisé ; le partage familial n'est pas permis
• En créant un compte, vous confirmez avoir la maladie cœliaque diagnostiquée et être éligible au crédit d'impôt pour frais médicaux selon l'ARC (voir critères d'éligibilité)

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte en cas de :
• Violation des présentes Conditions d'utilisation
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Non-paiement de l'abonnement

Vous pouvez utiliser les moyens de connexion proposés sur votre plateforme, dont Apple ou Google. Glutax vérifie les renseignements nécessaires auprès du fournisseur sans recevoir votre mot de passe Apple ou Google. Vous devez conserver l’accès au compte tiers et respecter ses conditions.

La perte, la suspension ou la révocation de cet accès peut empêcher la connexion à Glutax. Contactez le support pour examiner les possibilités de récupération après vérification d’identité; aucune fusion de comptes ou récupération n’est garantie. L’autorisation Google Drive est distincte de la connexion Google et reste facultative. Retirer une connexion ne supprime pas automatiquement le compte Glutax et n’annule pas un abonnement.

Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être proposés dans l’App Store ou Google Play. Le prix applicable, la devise, les taxes, la durée et les conditions de renouvellement sont ceux présentés par la boutique avant votre confirmation d’achat.

Les offres d’essai ou promotionnelles dépendent de la boutique, de la période et de votre admissibilité. Un mois gratuit ou un tarif affiché sur une autre plateforme ne s’applique pas automatiquement à votre achat. À l’issue d’un essai, un abonnement payant peut commencer selon les conditions acceptées dans la boutique, sauf annulation dans le délai indiqué.

Les paiements et renouvellements sont traités par la boutique d’origine : App Store sur iOS ou Google Play sur Android. Un abonnement à renouvellement automatique continue selon les conditions de la boutique jusqu’à son annulation.

Vous pouvez gérer ou annuler le renouvellement dans les abonnements Apple ou les abonnements Google Play. Les remboursements suivent la procédure de la boutique, sans limiter les droits impératifs que la loi vous reconnaît. Noriven utilise RevenueCat pour vérifier l’achat et gérer l’accès Premium.

Les fonctions Premium nécessitent un droit d’accès actif reconnu pour votre compte Glutax. L’accès gratuit ou d’essai est limité aux fonctions et conditions annoncées dans l’application.

À l’expiration, les fonctions Premium peuvent être restreintes. Les données ne sont pas automatiquement supprimées pour ce seul motif : leur conservation suit la Politique de confidentialité. Les demandes d’accès, d’export ou de suppression de vos renseignements peuvent être adressées au support sans abonnement actif.

Les changements de prix applicables à votre abonnement vous sont communiqués au moins 30 jours à l’avance, par courriel ou par les mécanismes de la boutique. Les notifications et accords exigés par la boutique ou la loi s’appliquent. Un changement ne modifie pas rétroactivement la période déjà payée; vous pouvez annuler le renouvellement avant sa prise d’effet.

Les droits Premium sont associés au compte Glutax reconnu par notre service. Sur un autre appareil compatible, connectez-vous au même compte pour que l’application vérifie les droits existants, selon les fonctions disponibles sur cette plateforme. La restauration d’un achat passe par la boutique et le compte de boutique qui l’ont effectué; elle ne transfère pas la facturation à une autre boutique.

Un achat Apple demeure géré par Apple, et un achat Google Play par Google Play. Un second achat peut créer un second abonnement facturé indépendamment. Vérifiez vos abonnements existants et contactez le support si vos droits ne sont pas reconnus avant d’en souscrire un autre. La reconnaissance d’un abonnement ne transfère pas les données entre iCloud et Drive.

L’usage est personnel; la revente, la redistribution de l’accès et l’utilisation commerciale non autorisée sont interdites. Pour préserver la disponibilité et prévenir les abus, des limites temporaires de débit ou des protections techniques peuvent s’appliquer, notamment en cas de requêtes automatisées, d’activité anormale ou de forte charge. Les conditions de l’offre et les éventuelles limites qui lui sont propres sont indiquées dans l’application. Ces protections ne doivent pas être contournées.

Vous êtes entièrement responsable de :
• L'exactitude des données saisies dans l'Application
• La possession d'un certificat médical valide attestant votre maladie cœliaque, tel qu'exigé par l'ARC pour réclamer les déductions fiscales
• La conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives, conformément aux exigences de l'ARC. L'Application conserve des copies numériques, mais n'est pas responsable en cas de perte de ces fichiers.
• La conformité de vos déductions fiscales avec les règlements de l'ARC
• La vérification des calculs générés par l'Application

Il est interdit d'utiliser l'Application pour :
• Des activités frauduleuses ou illégales
• Contourner les limites techniques ou de sécurité
• Accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs
• Utiliser des méthodes automatisées pour accéder au service

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre compte sans remboursement.

L'Application, incluant son code, design, contenu et fonctionnalités, est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'Application
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou autres propriétés

Les rapports PDF générés contiennent vos données et vous pouvez les utiliser et les partager librement avec vos comptables, l'ARC ou toute autre partie autorisée. Une copie des rapports est conservée sur nos serveurs conformément à notre Politique de confidentialité.

Il est strictement interdit de modifier les rapports PDF générés par l'Application. Toute altération d'un rapport constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la fermeture de votre compte.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser l'Application selon ces Conditions. Cette licence prend fin automatiquement en cas de violation des présentes Conditions ou à la fermeture de votre compte.

Une connexion Internet est nécessaire pour l’authentification, la vérification des droits et les fonctions serveur, notamment l’OCR, le rendu PDF, les achats et la synchronisation cloud. Certaines données locales peuvent rester consultables ou modifiables selon la session et la version de l’application, mais le service ne garantit pas un fonctionnement intégral hors ligne. Les changements en attente peuvent être synchronisés au retour de la connexion.

Les versions actuelles ciblent iOS 18.4 ou une version ultérieure, et Android 8.0 (API 26) ou une version ultérieure, sous réserve de la compatibilité indiquée pour le binaire proposé dans la boutique. Certaines fonctions Android, notamment Google Sign-In, Drive, les notifications et les achats, dépendent des services Google et d’un compte compatible. La disponibilité du téléchargement et des fonctions dépend de la plateforme, de la région et de la version distribuée.

L'Application détecte automatiquement la langue de votre appareil (français ou anglais) et s'adapte en conséquence. Vous pouvez modifier la langue manuellement dans les paramètres de l'Application.

Nous pouvons publier des mises à jour de l'Application pour améliorer les fonctionnalités, corriger des bogues ou assurer la conformité avec les exigences de l'ARC et les lois applicables. Vous acceptez d'installer les mises à jour requises pour continuer à utiliser l'Application de manière optimale.

Nous pouvons également suspendre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, planifiées ou non. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance lorsque possible, mais aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte.

La synchronisation iCloud ou Google Drive s’active volontairement. Elle nécessite un compte cloud accessible, les autorisations demandées, de l’espace disponible et une connexion suffisante. Les données concernées et les accès sont décrits dans la Politique de confidentialité, notamment en 5.4 pour Drive.

Des délais, conflits de modifications, interruptions ou limites du fournisseur peuvent affecter la synchronisation. Les suppressions peuvent se propager aux autres appareils autorisés : vérifiez vos copies et conservez séparément vos justificatifs nécessaires. Un appareil hors ligne peut conserver une ancienne copie.

Une révocation d’accès, un compte cloud suspendu ou un espace saturé peut interrompre les échanges. Désactiver la fonction n’efface pas les documents déjà transférés. La suppression du compte Glutax, la révocation de l’accès et l’effacement des copies cloud sont des démarches distinctes (10.5).

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de vos droits impératifs, l’Application est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

Glutax est un outil de gestion et de calcul. Nous ne sommes pas :
• Des conseillers fiscaux ou comptables
• Responsables des décisions de l'ARC concernant vos déductions
• Garants de l'acceptation de vos déclarations fiscales

Vous êtes entièrement responsable de :
• L'exactitude des informations saisies dans l'Application
• La sauvegarde de vos propres données, rapports et factures. Bien que l'Application conserve des copies, vous devez maintenir vos propres sauvegardes.
• La vérification des données extraites par l'intelligence artificielle avant leur utilisation
• La conformité de vos déclarations fiscales avec les exigences de l'ARC
• La conservation de vos reçus originaux comme pièces justificatives
• La consultation d'un fiscaliste ou comptable professionnel pour toute question fiscale complexe

Glutax ne constitue pas un service de comptabilité professionnelle et ne remplace pas les conseils d'un fiscaliste ou comptable agréé.

Sous réserve des droits et responsabilités qui ne peuvent être limités par la loi, notre responsabilité totale pour les dommages pouvant légalement être plafonnés est limitée aux frais d’abonnement que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

Dans la seule mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs dans l’OCR, les calculs ou les prix de référence, la disponibilité continue du service, ni les décisions de l’ARC. Vous devez vérifier les résultats et conserver vos justificatifs.

Les services tiers, notamment Apple, Google, RevenueCat, OpenRouter et les fournisseurs OCR/d’inférence, peuvent avoir leurs propres conditions, interruptions et restrictions. Leur intervention ne dispense pas Noriven de ses obligations légales de sécurité, de confidentialité ou de protection du consommateur. Aucune exclusion ne vise une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Vous utilisez l'Application à vos propres risques et devez consulter des professionnels qualifiés pour vos questions fiscales spécifiques.

IMPORTANT — Résidents du Québec : La Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) prévoit des droits spécifiques qui peuvent prévaloir sur certaines des limitations ci-dessus. Dans la mesure où une disposition de ces Conditions est jugée contraire à la LPC ou à toute autre loi impérative applicable, cette disposition sera remplacée par la règle légale applicable, sans affecter la validité des autres dispositions. Toutes les autres limitations s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, un événement hors de notre contrôle raisonnable répondant aux critères légaux de force majeure peut affecter l’exécution du service. Une panne d’un fournisseur, notamment Apple, Google, OpenRouter ou RevenueCat, n’est pas automatiquement un tel événement. Nous prenons les mesures raisonnables de continuité et d’information adaptées aux circonstances, sans limiter vos droits impératifs.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous fait renoncer au droit d’intenter une action collective ou d’y participer, ni à un autre recours protégé par une disposition impérative. Les limitations de la section 9 s’interprètent sous réserve de ces droits.

L'Application peut afficher des prix de référence de produits avec gluten comparables, fournis à titre purement indicatif pour vous aider à estimer le surcoût des aliments sans gluten. Ces prix proviennent de sources de détaillants tiers accessibles publiquement et :
• peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou varier selon la région, le magasin et le moment;
• ne constituent pas une offre, une recommandation d'achat, ni une garantie de prix ou de disponibilité;
• sont fournis sans aucune garantie quant à leur exactitude.

Vous demeurez seul responsable de vérifier les montants utilisés et l'exactitude de votre déclaration fiscale. Noriven décline toute responsabilité quant aux prix de référence affichés et aux décisions prises sur la base de ceux-ci.

Vous pouvez annuler le renouvellement auprès de la boutique d’origine, App Store ou Google Play. L’accès payé continue normalement jusqu’à la fin de la période concernée, sauf décision de remboursement ou autre règle applicable de la boutique. Les demandes de remboursement sont traitées selon les règles de la boutique et vos droits légaux. L’annulation d’un abonnement est distincte de la fermeture du compte.

Nous pouvons suspendre temporairement ou résilier définitivement votre compte en cas de :
• Violation de ces Conditions
• Usage abusif ou frauduleux
• Défaut de paiement prolongé
• Demande d'autorités gouvernementales
• Cessation du service (préavis de 60 jours)

La suspension temporaire permet la réactivation après correction du problème. La résiliation définitive s'applique pour violations graves ou répétées.

Sauf en cas de violation grave ou de fraude, nous vous notifierons par courriel avant de suspendre ou résilier votre compte, et vous donnerons la possibilité de corriger la situation si applicable.

La fermeture définitive du compte met fin à son accès. Les données opérationnelles associées sont supprimées selon les modalités de la Politique de confidentialité. Les archives nécessaires à l’authenticité des rapports, à la prévention des falsifications et à la défense des droits de Noriven sont conservées pendant trois ans après la fermeture du compte, avec accès administratif restreint. Elles doivent être supprimées à l’échéance, sauf suspension ciblée pour une obligation légale précise ou un litige identifié, selon la section 5.3 de la Politique de confidentialité.

Vous pouvez demander un examen de cette conservation ou un effacement anticipé. Exportez préalablement les documents dont vous avez besoin, ou contactez le support pour exercer vos droits d’accès et d’export. Les sauvegardes suivent les règles de la section 5.3; les copies cloud, les exports et la facturation des boutiques suivent les démarches distinctes de la section 10.5.

Les sections suivantes survivent à la résiliation : Propriété intellectuelle (6), Limitation de responsabilité (9), Confidentialité et protection des données (7), et Loi applicable et juridiction (14).

Vous pouvez demander la suppression dans l’application ou sur la page Supprimer mon compte Glutax, sans réinstaller l’application. Nous pouvons vérifier votre identité avant d’exécuter une demande externe.

La suppression du compte n’annule pas un abonnement Apple ou Google Play, ne révoque pas automatiquement les autorisations Google et ne supprime pas les documents déjà stockés dans Drive, iCloud, vos exports ou les appareils non synchronisés. Annulez le renouvellement dans la boutique d’origine et gérez ces copies selon la section 8.7 de la Politique de confidentialité. Arrêtez la synchronisation sur les appareils concernés avant de supprimer les copies cloud afin d’éviter un nouveau transfert.

L'Application fournit des outils de calcul basés sur les informations publiques de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Elle ne constitue pas des conseils fiscaux, comptables ou juridiques professionnels.

Nous ne sommes pas des comptables agréés, des conseillers fiscaux ou des avocats, et nous ne fournissons aucune opinion professionnelle sur votre situation fiscale spécifique.

En générant un rapport, vous attestez sous votre responsabilité posséder un certificat médical valide de maladie cœliaque requis par l'ARC pour toute déduction réclamée. Toute fausse déclaration peut entraîner la fermeture de votre compte et vous expose aux sanctions de l'ARC.

L’ajout d’une copie de cette lettre dans Glutax est facultatif : il sert uniquement à rassembler les pièces de votre dossier exporté pour vos démarches auprès de l’ARC. Glutax ne vérifie pas le diagnostic, n’analyse pas cette lettre avec le service OCR des factures et ne la transmet pas automatiquement à l’ARC. Cette facilité de classement ne remplace pas vos obligations de posséder et de conserver les justificatifs requis.

Vous demeurez entièrement responsable de :
• La validité de vos réclamations fiscales
• Le respect des exigences de l'ARC
• L'exactitude de vos déclarations
• Les conséquences de toute erreur ou omission
• La réponse aux demandes de vérification ou d'audit de l'ARC
• La fourniture de toute documentation justificative à l'ARC

Nous vous recommandons fortement de consulter un comptable agréé ou un fiscaliste pour toute question concernant votre situation fiscale personnelle, particulièrement avant de soumettre vos déductions à l'ARC.

Les règlements de l'ARC peuvent changer sans préavis. Nous nous efforçons de maintenir l'Application à jour, mais nous ne garantissons pas que l'Application reflète toujours les règlements les plus récents. Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des règlements fiscaux applicables.

Les changements mineurs sont annoncés par courriel au moins sept jours avant leur entrée en vigueur. Les changements majeurs touchant vos droits, obligations ou les traitements de données sont annoncés au moins 30 jours à l’avance et soumis à votre acceptation explicite dans l’application, en cohérence avec la Politique de confidentialité.

Un nouveau consentement nécessaire au traitement de renseignements est demandé avant ce traitement. Si vous refusez les changements, vous pouvez demander l’export de vos données et fermer le compte. Les versions de travail présentées sur staging ne sont pas des versions entrées en vigueur.

Nous pouvons faire évoluer certaines fonctions. Une cessation de fonctions majeures est annoncée au moins 30 jours à l’avance lorsque possible. Les conséquences sur un abonnement payé, notamment les droits à un remboursement ou à une résiliation, sont déterminées selon la loi applicable et les règles de la boutique; aucune disposition ne supprime vos droits impératifs.

La version la plus récente de ces Conditions est toujours disponible dans l'Application et sur notre site web, avec la date de dernière mise à jour clairement indiquée.

Nous pouvons vous envoyer :
• Vérifications d'email lors de l'inscription
• Codes de sécurité pour changements de mot de passe
• Notifications de fin d'année pour rapports disponibles
• Notifications de fin d'abonnement et de renouvellement
• Alertes de sécurité ou violations de données (conformément à la section 7.3 de notre Politique de confidentialité)
• Notifications de modifications aux Conditions d'utilisation ou à la Politique de confidentialité
• Confirmations de suppression de compte
• Avis de modifications légales importantes

Ces communications sont essentielles au fonctionnement de votre compte et vous ne pouvez pas vous en désabonner.

Avec votre consentement explicite, Noriven peut vous envoyer du contenu marketing concernant les nouvelles fonctionnalités, offres spéciales et actualités de Glutax, ainsi que des informations sur ses autres projets applicatifs. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription dans chaque courriel ou dans les paramètres de l'Application.

Avec votre consentement, l'Application peut vous envoyer des notifications push. Vous pouvez activer ou désactiver ces notifications à tout moment dans les réglages de l'Application ou dans les paramètres de votre appareil.

Toutes les communications officielles se font par courriel à l'adresse fournie lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir une adresse courriel valide et de consulter régulièrement vos courriels, y compris votre dossier de courrier indésirable.

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables au litige. Le choix du droit québécois ne vous prive pas d’un tribunal ou d’une protection impérative auxquels vous avez droit en tant que consommateur.

Vous pouvez nous contacter à contact@glutax.ca pour tenter une résolution amiable; nous nous efforçons de répondre dans les 30 jours. Cette démarche est facultative et ne vous empêche pas de saisir un tribunal, de participer à une action collective ou d’exercer un recours dans les délais applicables.

Les présentes Conditions ne restreignent pas votre droit d’intenter une action collective, d’y participer ou d’être membre du groupe concerné. Aucune obligation d’arbitrage préalable ou de règlement exclusivement individuel n’est imposée.

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale.

Ces Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Ces Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et Noriven concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

Notre non-exercice ou retard dans l'exercice d'un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, et n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons librement céder ou transférer nos droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve de vous en informer conformément à notre Politique de confidentialité (section 14.4).

Tous les avis requis en vertu de ces Conditions doivent être envoyés :
• À vous : par courriel à l'adresse associée à votre compte
• À nous : par courriel à contact@glutax.ca

Les avis sont réputés reçus 24 heures après l'envoi par courriel.

Aucune disposition de ces Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Noriven.